Pac 2019 : Nouvelle aide en Sarthe et Mayenne

L’aide ICHN (Indemnité Compensatoire des Handicaps Naturels) est versée aux éleveurs localisés dans des zones à faible potentiel agricole. Jusqu’à maintenant sur notre territoire, seules 2 communes du Sud Sarthe étaient classées en zone défavorisée.

Les critères de classement en zone à faible potentiel ont été revus. En plus du contexte pédoclimatique, désormais sont pris en compte l'autonomie fourragère des exploitations, la présence de haie, d’un parcellaire morcelé, de zone humide.
De ce fait, 92 communes sarthoises (voir liste) et une commune mayennaise (Sacé) se trouvent nouvellement classées. Pour être officialisée, cette nouvelle carte fera l'objet d’un décret à paraître dans les semaines à venir. 

 Les éleveurs de ces communes vont pouvoir bénéficier de cette aide sous respect des règles d’éligibilité de l’ICHN. 

Comment demander l’aide ?

Cette aide est à demander lors de votre déclaration de surface PAC 2019.
 

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les critères d'éligibilité pour 2019 ne sont pas encore définitifs, mais ils seraient proches de ceux qui étaient jusque là en vigueur, à savoir : 

• être éleveur : 
  • avoir au moins 3 hectares de surface fourragère
  • avoir 3 UGB herbivores (vaches, ovins, caprins, équidés)
• être localisé dans les zones défavorisées : 
  • avoir son siège social dans la zone
  • avoir 80 % de sa SAU dans la zone
• avoir 50 % de son revenu issu de l’activité agricole ou avoir des revenus non agricoles inférieurs à 8 800 €
• avoir un chargement compris entre 0,35 UGB et 1.8 UGB par hectare de surface fourragère. La surface fourragère sera celle déclarée lors de votre déclaration de surface PAC 2019, sachant que les céréales autoconsommées sont prises en compte. Les effectifs bovins sont ceux présents entre le 16/05/2018 et le 15/05/2019. Les effectifs ovins, caprins, équidés, sont ceux déclarés lors de votre déclaration de surface PAC.
   

Quel montant d’aides ?

Le montant moyen de cette aide par exploitation est de 7 500 € par an. Il varie en fonction de la surface de l’exploitation, du chargement des herbivores à l’hectare et du statut juridique de l’exploitation. Seuls les 75 premiers hectares sont aidés.

Pour les GAEC, la transparence s'applique aux surfaces pouvant bénéficier de l'ICHN.